Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l’Officier d’Etat Civil du lieu où ils fixent leur résidence commune après avoir pris rendez-vous, soit devant le notaire de leur choix.

Les couples sont reçus sur rendez-vous après avoir rempli un dossier qui est téléchargeable.

Remplir le dossierDeux personnes souriantes main dans la main.